Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats
Article 10
Versions de la disposition
10. La correspondance de l’avocat, qu’elle soit effectuée sur support papier ou faisant appel aux technologies de l’information, doit contenir au moins son nom ou celui de son employeur ou le nom de son cabinet, l’adresse de son domicile professionnel, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse de courrier électronique professionnelle.
